PRAZ SPORTS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL) Préambule

La société Praz Sports,
SAS au capital social de 49 210 euros,
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 377 825 278,
dont le siège social est situé 1546 Route des Praz, 74400 Chamonix-Mont-Blanc,

(ci-après dénommée la « Société »),

propose sur son site internet https://www.prazsports.com/ (ci-après le « Site ») un service de réservation en ligne de matériel de sports destiné à la location.

Toute personne effectuant une réservation via le Site est dénommée le « Client ».

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition du Client le matériel loué, dans le cadre d’une réservation effectuée à distance.

Toute validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, sans restriction ni réserve.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.

Article 1 – Capacité à contracter

Le Client déclare :

être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter,
ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation.

La Société se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur ou de comportement anormal.

Article 2 – Matériel proposé

Le Site propose des catégories de matériel, et non des modèles précis.

Les visuels et exemples présentés sont indicatifs et non contractuels.

Le Client réserve une catégorie de matériel, correspondant à un niveau de pratique et à une gamme définis.

Article 3 – Prix

Les tarifs dépendent de la catégorie de matériel, de la durée de location et de la période.

Les prix affichés sur le Site incluent les éventuelles remises liées à la réservation en ligne.

Toute location effectuée sans réservation en ligne sera facturée au tarif en vigueur en magasin.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Article 4 – Modalités de réservation

La réservation s’effectue en ligne jusqu’à 48 heures avant le début de la location, sous réserve de disponibilité.

Le Client sélectionne :

• les dates de location
• la catégorie de matériel
• les informations des utilisateurs

La réservation est considérée comme enregistrée uniquement après paiement selon les modalités prévues à l’article 5.

Article 5 – Paiement

Lors de toute réservation effectuée en ligne sur le Site, le Client est tenu de verser un acompte correspondant à environ 30 % du montant total de la location, selon les conditions affichées au moment de la réservation.

Le versement de cet acompte conditionne la prise en compte ferme et définitive de la réservation.

Le solde du prix de la location est réglé directement en magasin au moment de la restitution du matériel.

La Société se réserve le droit de refuser la remise du matériel ou d’en différer la restitution tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Article 6 – Moyens de paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte de crédit via une plateforme sécurisée.
Les données bancaires ne sont ni stockées ni conservées par la Société.
En cas de refus du paiement, la réservation est automatiquement annulée.

Article 7 – Formation du contrat

Le contrat de location est réputé conclu au moment de la validation de la réservation en ligne, matérialisée par :

• le paiement de l’acompte prévu à l’article 5,

• et l’envoi par la Société d’un email de confirmation récapitulant la réservation.

Lors du retrait du matériel, le Client est tenu de signer le contrat de location / devis fourni par la Société, ce qui constitue la confirmation définitive des engagements des parties.

Les systèmes d’enregistrements automatiques de la Société sont considérés comme valant preuve des communications, réservations et paiements intervenus.

Article 8 – Modification de la réservation

Les modifications de taille et ou de catégorie sont possibles en magasin, sous réserve de disponibilité.
La suppression d’un article est assimilée à une annulation.
Aucun ajout de matériel n’est possible sur une réservation déjà confirmée : une nouvelle réservation est nécessaire.

Article 9 – Retrait, restitution et durée de location

Le matériel est retiré dans le magasin Praz Sports indiqué lors de la réservation.

Pour que la remise du matériel soit effective, le Client doit :

• présenter une pièce d’identité valide, si demandée,

• fournir une empreinte bancaire

• et signer le contrat de location / devis.

Le matériel peut être retiré la veille de la location à partir de la fin d’après-midi, selon les horaires du magasin.

La restitution doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de location, avant l’heure de fermeture du magasin.
Tout retard entraînera la facturation de journées supplémentaires selon les tarifs en vigueur.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du matériel réservé, la Société s’engage à fournir un matériel de qualité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix.

Article 10 – Utilisation du matériel

Le matériel est :

• strictement personnel,

• non cessible,

• non sous-louable.

Le Client est responsable du bon usage du matériel et déclare être apte à l’utiliser.

Article 11 – Responsabilité

Le Client est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution.
En cas de :

• perte,

• vol,

• dégradation,

le Client devra indemniser la Société à hauteur des frais de réparation ou de remplacement (valeur neuve maximum).

Article 12 – Assurance

Une assurance casse / vol peut être proposée en option en magasin.
Les conditions et exclusions sont précisées lors de la souscription.

Article 13 – Annulation13.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournis à une date ou période déterminée, comme la location de matériel de sports.

13.2 Annulation par le Client avant retrait

Le Client peut annuler sa réservation avant le retrait du matériel selon les conditions suivantes :

• Annulation plus de 7 jours avant le début de location → l’acompte peut être reporté sur une prochaine réservation.

• Annulation moins de 7 jours avant → l’acompte est conservé par la Société à titre de dédommagement.

Aucun remboursement du solde n’est applicable, car le solde n’est encaissé qu’au moment du retour du matériel.

13.3 Conditions météo

Aucun remboursement n’est effectué en cas de conditions météo défavorables, sauf fermeture totale et officielle du domaine skiable, sur présentation d’un justificatif officiel.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre :

• report de la réservation,

• ou remboursement intégral des sommes versées (acompte compris).

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier) et sera prise en compte à la date de réception par la Société.

Article 14 – Données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des réservations, notamment :

• nom, prénom, email, téléphone, date de naissance (si demandé),

• informations bancaires lors du paiement en ligne (traitées via une plateforme sécurisée),

• informations relatives aux réservations et au matériel loué.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

1. la prise en compte et confirmation des réservations,

2. la facturation et le paiement,

3. la gestion du retrait et de la restitution,

4. la communication avec le Client (confirmation, modifications),

5. la conformité légale.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilite

• Exercice de ces droits : email de contact ou courrier au siège social

Sécurité

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données.

Politique de confidentialité

Pour plus de détails sur la gestion des données et les cookies : [lien vers politique de confidentialité].

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 16 – Droit applicable et litigesLes présentes CGL sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Le Client peut faire appel au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande.